10 novembre 2010
le sursis de paiement fiscal

II Le sursis de paiement Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse , en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées....