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      II Le sursis de paiement   Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris   LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET     pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer       Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse , en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées....

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