ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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07 mars 2019

SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale ( Tribunal Fédéral 01/02/19)

avocat controle fiscal,assistance

mise a jour mars 2019 Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!! (maj. et con libres de V DAUMAS )   Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale sur des résidents suisses Transparence avant secret bancaire   Résidence fiscale en France : Attention au nomadisme les questions pour y être ou ne pas y être Demande d’assistance acceptée pour un français imposé au forfait   cette info nous a été présentée  par  Sébastien Ruche  

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08 novembre 2010

UE Coopération fiscale contre la fraude

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE             lire aussi   UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement   de créances fiscales       Le Conseil   des ministres de l'UE du   17 novembre 2010 devrait adopter   un projet de directive...

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