08 novembre 2010
UE Coopération fiscale contre la fraude

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE lire aussi UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales Le Conseil des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe. directive sur l'échange de renseignements et la...