Résultat de recherche d'images pour "donner et retenir ne vaut droit civil loisel"

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf  Donner et retenir ne vaut par Antoine Loisel (1536 1617) O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report L’intérêt fiscal d’une donation suivie d’une cession est que la donation purge la plusvalue de cession En pratique, cette opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées : -la...

Écrit par .

Lire la suite 4