10 novembre 2025
Pas de traite pour une holding luxembourgeoise sans siege effectif au luxembourg CAA PARIS 6 novembre 2025, 24PA00725
patrickmichaud@orange.fr 0607269708 La CAA de PARIS vient de refuser à une holding du Luxembourg l application du traite fiscal avec la France , celui de 58, sur le motif que le siege au Luxembourg était uniquement formel CAA Paris, 6 novembre 2025, 24PA00725 Cette decision complete la jurisprudence sur la définition du siege effectif au sens des traites Commentaires OCDE sur la residence fiscale (lire §21 pour les personnes morales) le siege social n’est pas de droit le lieu de direction effective ce 15 mars 23 conc...