Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite LES TRIBUNES EFI SUR LA TERRITORIALITÉ Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre: L’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont soumis et · L’impôt sur les sociétés auquel sont soumises les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option · mise à jour septembre 2017 U ne convention fiscale s’applique uniquement dans les relations « mère...