21 janvier 2021
abus de droit et optimisation fiscale : CJUE Grande chambre 26 février 2019 Grande chambre 26 février 2019 avec conclusions Kokott
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite mise à jour juin 2020 CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? "Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur...