CLARIFICATION DE LA SIGNIFICATION DU CONCEPT DE « BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF » DANS LE MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE PROJET POUR COMMENTAIRES LE PROJET DE MODELE DE DECEMBRE 2012 Une lecture mot à mot de ce texte que l'OCDE n'a pas traduit en francais -langue officielle- est necessaire pour comprendre les pièges tendus aux administrations fiscales nationales par ce texte: à titre d'exemple les holdings seraient elles transparentes, quid de la définition du mot paid to, les exceptions ne sont pas mentionnées etc....