17 septembre 2012
Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP:
A compter du MERCREDI 12 septembre 2012 , la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales. ATTENTION TRES IMPORTANT "A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous...