la retenue à la source est elle discriminatoire ?

REDIFFUSION POUR ACTUALITE Le Conseil d’Etat avait posé à la CJUE  une  question sur  la compatibilité de la retenue à la source sur dividendes versés à des non residents avec le droit communautaire.     la cour a rendu sa décision le 10 mai 2012   C-338/11 - FIM Santander Top 25 Euro Fi   Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents et non-résidents...

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