La Cour Administrative d’Appel  de Paris limite  la notion de fraude à la loi CAA PARIS 04 PA03397 15 MARS 2007    Une pratique étrangère aux objectifs fixés par le législateur mais  pas forcément contraire n’est pas une fraude à la loi, l'ohjectif du législateru ayant été de supprimer la double imposition économique  . « si les opérations d'emprunt ou d'achats à réméré de titres auxquelles s'est ainsi livrée pendant les années en litige la Banque d'Orsay se sont traduites, non par un renforcement des fonds propres des entreprises distributrices des dividendes, mais...

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