caa  de paris 07062012,10pa05344,giannoni spa

  EFI diffuse l’arrêt   de la CAA de Paris du 7 juin 2012 -lire ci dessous-  car celui-ci   montre plusieurs lignes défenses pour le moins   originales   En effet comme dirait notre nouvel ami le sapeur camembert « Rien ne coute de tenter sa chance»     pour lire et imprimer la tribune         La société Giannoni spa avait fait valoir que dès lors qu’en sa qualité de société non résidente être assimilée aux personnes physiques au sens et pour l’application des stipulations de la convention franco-italienne du 5...

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