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   Acte anormal : avance à une filiale belge   La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge   des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;   CAA de Paris, 29/03/2012, 10PA02509, SA Palmir

SUISSE Article 209 B du nouveau qui peut faite tache d’huille   Attention il s’agit d’un revirement de jurisprudence dans le cadre de l’avenant de 1997. Va t il être confirmé par le conseil d' etat? En tout cas vigilance et de ce d'autant plus que cela va dans le sens de la réflexion de la commission européenne dans le cadre de la renegociation des...