16 juillet 2008
Danger en vue ! le prêt imposable ???
Des avocats du Barreau de Nanterre Me Grousset et Me Carcelero nous ont alerté d’un arrêt de la CAA de VERSAILLES remettant en cause le financement de nombreuses opérations. CAA Versailles N° 06VE00596 mardi 23 octobre 2007 pour imprimer la tribune avec les liens cliquer M. X est actionnaire à 98,80 % de la société anonyme STIO dont il est également le président-directeur général ; le 11 avril 1997, M. X et la société STIO ont, en vue d’acquérir un ensemble immobilier à Morangis, constitué la société civile immobilière « Les...