22 juin 2007
Abus de droit : LA SCI FICTIVE
RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT cliquer pour lire PHASE 1 Une décision favorable sur un motif classique Le 3 octobre 2006 , dans une affaire SCI Atlanticinvest la Cour de cassation avait rendu , contrairement à l'avis du CCRAD une décision favorable à un couple qui avait constitué avec ses enfants une société civile à laquelle les époux avaient apporté la nue-propriété d’un immeuble, puis avaient procédé à la donation de leurs parts aux enfants sur le motff traditionnel suivant « en l’état de...