09 avril 2013
CEDH l'arrêt sur le secret de l'avocat
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon. Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique le communiqué de presse Arrêt CEDH P atrick MICHAUD /FRANCE...