15 décembre 2012
Régularisation fiscale : la pratique française ( a suivre )
un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française mise à jour janvier 2013 Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger Généralisation du délai de reprise de10 ans Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à...