22 janvier 2014
HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013
REDIFFUSION LE DÉBAT SUR LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE Les perquisitions fiscales HSBC sont elles légales ? L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites.??? La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 Article L10-0 AA du LPF Position du conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 Les articles 37 et 39 . de la loi sur la fraude fiscale du 6 décembre 2013 sont relatifs à la possibilité...