01 novembre 2022
La cession temporaire d usufruit peut être un abus de droit :les 17 avis du comite des abus de droit
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans 17 avis rendus le 15 novembre 2019 et publié le 27.02.20 ,le comité des abus de droit a considéré que la cession temporaire de l usufruit d une societe civile immobilière à une holding imposee à lIS pouvait constituer un abus de droit les trois procédures d'abus de droit fiscal . les 3 BOFIP au 31/01/20)/ Ce procédé , souvent conseille par nos tournesol permet en effet d éluder l impôt sur le revenu et de...