13 décembre 2013
succession France -Suisse : Le traité fiscal du 11 juillet 2013
Nouvelle convention franco suisse sur les successions La convention de 1953 a rendu heureux de nombreux héritiers suisses et français du moins financièrement:::!!!Mais par quel texte va t elle être remplacée?? Suisse Convention avec la France en matière d’impôts sur les successions CLIQUER Le Conseil National rejette l’accord fiscal avec la France Convention franco-suisse: un non pour le principe Le Conseil national a suivi jeudi matin 12 décembre 2013 l’avis de sa Commission de l’économie et des redevances en...