ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > changement de domicile

08 janvier 2015

Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale

changement de domicile,changement de residence

  Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en  France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre  pour les ressortissants européens    A ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue Cf notamment   Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979  

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25 décembre 2014

Déclaration du changement de domicile :une obligation sauf en France

Le régime du changement de domicile en France  est un des plus  libéral au monde     le Rapport annuel du gouvernement portant  sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements qui devait être annexé au PLF 2015 a été omis Vous êtes des milliers , n'est ce pas, à attendre ce document informatif sur notre politique ?  CLIQUER en préparation...

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