01 août 2008
PRINCIPE : les règles de la preuve
Dans un arrêt du 16 mai 2008 , le conseil nous rappelle les principes de base qui gouvernent la charge de la preuve en droit fiscal français . Conseil d’État 16 mai 2008 N° 288101 Aff SELAFA GEOMAT M. Séners François, commissaire du gouvernement détermination du résultat fiscal olivier fouquet : jusqu ou theoriser la charge de la preuve Le fisc doit motiver et prouver a) Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge...