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LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET DOUBLE IMPOSITION   UE consultation publique sur la double imposition   pour imprimer cliquer   L'affaire CIBA v. HONGRIE soulève deux questions délicates le cadre de la liberté d’établissement          La première est celle de savoir dans quelle mesure le traité limite la compétence des États membres en matière de fiscalité directe ( ).         La deuxième a trait au rôle revenant à la Cour dans l’élimination de la double imposition ( ).   CJUE 15 avril 2010 affaire C‑96/08, CIBA contre...