25 mai 2010
UE Double imposition et liberté d'établissement
LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET DOUBLE IMPOSITION UE consultation publique sur la double imposition pour imprimer cliquer L'affaire CIBA v. HONGRIE soulève deux questions délicates le cadre de la liberté d’établissement La première est celle de savoir dans quelle mesure le traité limite la compétence des États membres en matière de fiscalité directe ( ). La deuxième a trait au rôle revenant à la Cour dans l’élimination de la double imposition ( ). CJUE 15 avril 2010 affaire C‑96/08, CIBA contre...