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  Pour imprimer avec le lien, cliquer   1) La commission de conciliation et le non résident   2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté   3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)   4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes   5) La commission départementale et le non résident   6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.    7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de...

En cas de fraude fiscale au sens stricte de l'article L 1741 cgi, l’administration fiscale peut engager des poursuites en vue de l'application des sanctions pénales  devant le tribunal correctionnel. Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer Toutefois, l'administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d'une commission, dite commission...