06 juillet 2017
Contentieux du recouvrement fiscal- du nouveau-
La réglementation des procédures d’exécution a été profondément modifiée et est entrée en vigueur le 1 er juin 2012- les tribunes Contentieux du recouvrement fiscal - BOFIP La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ? Nous connaissons tous le contentieux de l’assiette qui est un contentieux protecteur des contribuables, certainement un des meilleurs au monde. Le contentieux du recouvrement peu connu est reformé depuis le 1 er juin. Plus protecteur du droit du créancier...