
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer L arrêt du Conseil Etat du 13/03/2020, 435634, Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP .le délai de 2 mois s'applique ( CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV) Vous avez été très nombreux à penser qu’il s agissait d’une...