Tag > comment se calcule le ratio   dette fiscale revenu ( ce 23.12.22

Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.  Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022   Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public   C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales , à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le...