22 août 2021
TRACFIN declaration de la tentative de fraude fiscale par le commissaire aux comptes (arrété du 24.10.19)
Au-delà de la prévention et de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission Déclarant habituel au procureur de la république il est aussi déclarant à TRACFIN Mme Brignonen , une ancienne commissaire aux comptes , à la tête de tracfin Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le...