27 août 2010
LES COMMISSIONS FISCALES
Pour imprimer avec le lien, cliquer 1) La commission de conciliation et le non résident 2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté 3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.) 4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes 5) La commission départementale et le non résident 6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D. 7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de...