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  Pour imprimer avec le lien, cliquer   1) La commission de conciliation et le non résident   2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté   3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)   4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes   5) La commission départementale et le non résident   6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.    7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de...

  Dans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger les contribuables   Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer I La commission départementale de conciliation. Documentation administrative sur la commission départementale de conciliation...