12 avril 2008
5)La commission nationale et départementale des impots
LES COMMISSIONS FISCALES Rediffusion et MàJ La Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le ghiffre d'affaires( articles 1651 et suivants du CGI )° intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés. Nouveau Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) et la Chambre de Commerce de PARIS ( CCIP)° LA TRIBUNE EFI Pour imprimer et diffuser avec les liens,...