Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à froite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Commission des infractions fiscales En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux...