09 janvier 2009
commission rogatoire civile et secret bancaire
UN VRAI CAS D'ECOLE La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient de donner raison à l’Etat, au travers du Centre des Monuments Nationaux qui conserve donc l’historique hôtel de LUNAS , à Montpellier donné en 1974 par Mr Pierre SABATIER.(décédé en 1989) L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS -8 janvier 2009- Le jugement du TGI de Paris -30 mars 2005 Note EFI: les fiscalistes pourront analyser la définition du domicile en matière de droit successoral civil...