07 août 2008
le citoyen et le conseil d'état
A compter du 1er février 2009, le commissaire du gouvernement deviendra rapporteur public Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions Vous êtes très nombreux à avoir demandé la communications des conclusions de nos commissaires du gouvernement Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et formation en droit administratif et fiscal. Par ailleurs, elles permettent de...