31 mars 2010
UK FRANCE / DOMICILE FISCAL
LES TRIBUNES SUR LE DOMICILE FISCAL LES TRIBUNES SUR LE ROYAUME UNI Residence and Domicile in UK: Guidance on the new tax rules ( february 10) M. et Mme A, estimant avoir la qualité de résidents de Grande-Bretagne, ont souscrit au titre des années 1990 et 1991 des déclarations de revenus ne faisant état que des seuls salaires perçus en France par Mme A ; À la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile...