abus de droit et montage articiel,conseil d’État 12 mars 2010 n° 306368 societe charcuterie du pac

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite. coûte  très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense defi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de verificateur » ( intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019) En 2010, notre ami O FOUQUET...

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