18 juin 2016
Redevances: Immobilisables ou déductibles ?
MISE A JOUR La redevance versée au titre de concession d’une marque est elle déductible ou immobilisable ? mise à jour juin 2016 Dans une décision en date du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat fait application de sa jurisprudence SA SIFE dans le cas d'un contrat de licence de marque: Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 15/06/2016, 375446 S’agissant des droits tirés d'un contrat de licence de marque, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits...