Tag > conseil d’État 27 juillet 2009 n°300456

Rediffusion avec les conclusions de Mr E.Glaser   La situation de fait est fréquente : avant de céder sa société, un actionnaire rachète à un prix minoré les actions des actionnaires minoritaires   pour revendre l’ensemble à un  prix supérieur unitaire .   Le contribuable avait estimé que la totalité de la plus value était imposable à 16%, l’administration avait estime que la totalité du prix etait un revenu imposable au taux progressif    Le conseil dans un arrêt du 27 juillet  rend un arrêt de Salomon en imposant  la plus...