Tag > conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom

  Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.   Mais dans un  arrêt du 16 février 2009   le conseil  statuant en assemblée sous la présidence de  Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.       La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales     Les quatre types de recours devant le juge administratif     la jurisprudence traditionnelle .