29 avril 2012
Un usufruit très temporaire mais abusif
Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012 Societe Abbey National Treasury Services Le conseil d’état vient de confirmer une solide jurisprudence sur l’ avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire Nous sommes nombreux à nous poser la question de l’identité de notre professeur Tournesol qui a su faire germer un tel montage L’administration a refusé de faire droit à une demande de restitution de l’avoir fiscal et de l’excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en...