16 octobre 2009
L’abus explosif : le doigt dans le pot de confiture
rediffusion Un schéma explosif : une mère française possédait une filiale au panama qui détenait une luxembourgeoise qui détenait des filiales en Europe !!!! Ce qui devait arriver est arrivé; Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie Les tribunes EFI sur l’abus de droit AXA et GOLDFARB Jurisprudences similaires CE 18 Mai 2005 N° 267087 Aff. Sagal CE 18 Février 2004 n°247729 Aff. Pléiade Conseil...