contentieux du recouvrement fiscal,recouvrement fiscal,sursis de paiement

  Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt. Le recouvrement des créances de contrôle fiscal (rapport de la cour des comptes)     Les tribunes EFI sur le contentieux du recouvrement Prescription de l'action en recouvrement fiscal   Les règles françaises du contentieux de l’assiette sont très protectrices des droits et obligations des contribuables   notamment grâce à une administration impartiale et à l’application de règles de droit  ...

Lire la suite 0