01 avril 2018
controle fiscal par robot anti fraudeur

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite ciblage automatisé de la fraude fiscale. mise à jour avril 2018 L'article 434-15-2 du code pénal, QPC de la cour de cassation sur le droit de garder le silence devant un robot ???? A rrêt n°3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) - Cour de cassation - Chambre criminelle - L’ Article 434-15-2 du code pénal oblige une personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de...