11 décembre 2009
Les sanctions fiscales soumises à la convention CEDH
Pour imprimer cette tribune cliquer la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement libéralisé sa jurisprudence pour admettre la compétence d’un contrôle juridictionnel sur TOUTES les sanctions fiscales La jurisprudence des nos juridictions la suivent pas à pas mise à jour du 10.12.09 Application du principe de la personnalité des peines aux personnes morales Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009 N° 329173 Le principe de personnalité des peines...