24 décembre 2008
L’accès aux renseignements bancaires par le fisc
Une nouveauté à la française : la convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires La loi de finances rectificative pour 2008 (article 52) insère un nouvel alinéa à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales énonçant que le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à DIX ans - (et non 6 comme prévu dans le projet ) en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux articles 123 bis , 209 B et 1649 A du code général des impôts, lorsque ces obligations concernent un État ou un...