03 février 2008
Royaume Uni et convention OCDE d'assistance
le 24 janvier 2008, le Royaume Uni a déposé l’instrument de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale L'état d'application de la convention La doctrine administrave de HM Revenue & Customs Cette date est symbolique car elle coïncide à la commémoration du 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988. L’OCDE et le Conseil de l’Europe ont publié ensemble la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour commémorer le 20ème...