Tag > convention fiscale france luxembourg

pour recevoir la lettre EFI  inscrivez vous en haut à droite  Une nouvelle modification de la convention est déjà dans le tuyau de l’insécurité fiscale à la française La  loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, signé le 5 septembre 2014.a été votée le 11 décembre 2015 par l’assemblée national  et le sénat le 16 décembre, Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015 elle a été publiée au JORF le 22 décembre   pour être applicable à compter du 1er janvier...