07 septembre 2009
Secret bancaire SUISSE et UK
La fondue au stilton Cliquer La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention révisée de double imposition L'avenant SUISSE/UK du 7 septembre 2009 A COMPARER AVEC CELUI SIGNE AVEC LA FRANCE La différence de l'A RTICLE 25 "I l est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’article 25 de la convention": Traité Suisse...