
Une société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation. y a t il donation indirecte au profit des autres associes ? les tribunes EFI sur le coup d accordéon C cas ch. com. 3 mars 2009 N° 08-13278 réponse oui Cour d’appel de Rennes du 6 novembre 2007 Lire chronique Jessica LEDAN Droit fiscal 2009 n°25 . Raymond X..., ses enfants MM. Patrick,...