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Dans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages    dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale   Note EFI : une défense moins  fiscalo juridique  et plus  fiscalo comptable aurait elle permis une solution moins chère   Évaluation fiscale des titres non cotés le 23 mars 2006, M. X... et Mme Y..., son épouse, ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la...

La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!   Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner de tels conseils à de braves gens ??   Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale...

En principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel. L’article 885 O ter du code général des impôts,...

Cour de Cassation Cycle droit européen 2007 Neuvième conférence Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires   Jeudi 29 novembre 2007, de 18h30 à...